Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions Générales de Vente
EDITIONS HOLAMIGO

Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas pour les inscriptions réalisées via la plateforme MonCompteFormation. Dans ce cas, ce sont les Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme MonCompteFormation qui s’appliquent.

Identification
EDITIONS HOLAMIGO, société par actions simplifiée, au capital social de 1.000,00 €, dont le siège social est situé au 38 RUE DU PANORAMA, 43000 LE PUY-EN-VELAY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Puy sous le numéro 884 643 008 représentée par M Pierre JOUSSERAND agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président. (ci-après nommé l'Organisme de Formation)
Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 84430360043 auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités et du Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Les présentes Conditions Générales de Vente ou CGV s’appliquent aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

Article 1 - Objet et champ contractuel
1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles les EDITIONS HOLAMIGO (ci-après « l’Organisme de Formation ») s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
1.2. Le Client et/ou Bénéficiaire reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres CGV et de ses propres Conditions Générales d’Achat (CGA), s’il a lieu.
Le Client et/ou Bénéficiaire en prend connaissance et les accepte sans réserve.
L’Organisme de Formation peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site Internet www.holamigo.fr au moment de la commande.
1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières précisées dans la Convention de Formation précisent ou complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente présente dans la Convention de Formation et les présentes CGV, les dispositions des conditions de vente particulières de la Convention de Formation priment.
1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

Article 2 - Définitions
E-Learning ou Formation en ligne ou Formation à distance : formation réalisée à domicile ou sur le lieu de travail (sous réserve de l’accord express de l'employeur) sur ordinateur connecté par Internet à la plateforme de formation https://formation.holamigo.fr/login que l’Organisme de Formation met à disposition du bénéficiaire de l’action de formation ;
Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
Bénéficiaire : personne physique qui bénéficie de l’action de formation.
Financeur : Organisme Financeur public, mutualiste ou paritaire de la formation professionnelle (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi)

Article 3 - Documents commerciaux et portée de l’offre
3.1. L’accès au site Internet www.holamigo.fr est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d’entretien du site, des opérations d’actualisation des serveurs et d’éventuelles interruptions exceptionnelles.
3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par l’Organisme de Formation présentent l’offre de formation, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site Internet www.holamigo.fr.
3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site Internet www.holamigo.fr ne sont pas contractuels. La responsabilité de l’Organisme de Formation ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

Article 4 - Formations E-Learning
4.1. Descriptif
Le E-Learning ou formation en ligne ou formation à distance consiste à dispenser des formations ouvertes et à distance par l’utilisation de modules de formation dans un espace électronique sécurisé. Dans le cadre de ses formation en ligne, l'Organisme de Formation consent au Client et/ou Bénéficiaire :
l’accès au service de la plateforme de formation ;
au sein de cette plateforme de formation, l’accès au(x) module(s) objet de la sélection opérée par le Client et/ou Bénéficiaire ;
la faculté pour le Client et/ou Bénéficiaire d’obtenir un descriptif complet et détaillé des "leçons" composant l’action de formation choisie
de connaître les piliers pédagogiques sur lesquels reposent la formation choisie
4.2. Accès au(x) module(s)
A réception de la validation de l’inscription par le Client et/ou Bénéficiaire, l’Organisme de Formation transmet par un email un identifiant (login) et un mot de passe offrant un droit d’accès au(x) module(s) objet de la sélection du Client et/ou Bénéficiaire.
4.3. Droit d’usage personnel
L’identifiant et le mot de passe, livrés par email à l’utilisateur, sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client et/ou Bénéficiaire.
A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ni partagés.
Le Client et/ou Bénéficiaire se porte garant auprès de l’Organisme de Formation de l’exécution de cette clause par tout utilisateur et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des codes d’accès.
Le Client et/ou Bénéficiaire informera sans délai l’Organisme de Formation de la perte ou du vol des codes d’accès. En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des codes d’accès, l'Organisme de Formation se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
4.4. Garanties de l’Organisme de Formation
L’Organisme de Formation s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à la plateforme, 7/7j, 24/24h, pendant la durée des droits d’utilisation du ou des modules, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet.
Le Client et/ou Bénéficiaire s’engage à informer l’Organisme de Formation dans un délai de 24h à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique. L’Organisme de Formation mettra tout en œuvre pour que la plateforme de formation fonctionne de manière fiable et continue.
Toutefois, le Client et/ou Bénéficiaire reconnaît que nul ne peut garantir le bon fonctionnement du réseau Internet. Dans l’hypothèse d’une interruption de service par l’Organisme de Formation ou l’un de ses partenaires liée à une intervention de maintenance corrective, l’Organisme de Formation mettra tout en œuvre pour remédier au dysfonctionnement dans les plus brefs délais.
En cas de maintenance évolutive de sa plateforme, l’Organisme de Formation pourra également interrompre temporairement l’accès. L'Organisme de Formation s'efforcera alors de limiter le temps d’interruption du service et s’efforcera d’en avertir préalablement le Client et/ou Bénéficiaire.
Le Client et/ou Bénéficiaire s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages d’intérêts à l’Organisme de Formation.
L’Organisme de Formation s’engage à mettre à disposition les moyens humains et techniques suivants :
un support pédagogique assuré par un formateur qualifié ;
une assistance technique et pédagogique par email à l’adresse [email protected] répondant au plus tard sous 72h (hors week-end et jour fériés) ;
une plateforme de formation, sécurisée par accès par login et mot de passe personnels et confidentiels, comprenant les contenus pédagogiques liés à l’action de formation choisie par le Client et/ou Bénéficiaire ;
un espace de discussion sur la plateforme de formation avec l’équipe pédagogique, répondant au plus tard sous 72h (hors week-end et jour fériés) ;
des outils pédagogiques vérifiés et paramétrés pour faciliter et aider à la connexion ;
des outils d’apprentissage accessibles 24h/24 et 7j/7.
4.5. Anomalies constatées par le Client et/ou Bénéficiaire sur les modules
Par « anomalie » on entend toute panne, incident, blocage, dégradation des performances, non-respect des fonctionnalités, empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du ou des modules, l’Organisme de Formation ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du ou des modules.
Il appartiendra au Client et/ou Bénéficiaire de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Seul l’Organisme de Formation peut intervenir sur les modules.
Toutefois, la garantie de support technique n’est pas applicable si l’anomalie trouve son origine dans les cas suivants, sans que cette liste soit exhaustive :
les prérequis techniques énoncés par l’Organisme de Formation ne sont pas existants chez le Client et/ou Bénéficiaire;
les anomalies constatées relèvent de programmes non fournis et/ou non préconisés par l’Organisme de Formation ;
les anomalies sont liées à de mauvaises manipulations.

Article 5 - Prise en compte des inscriptions
5.1. Pour un Client et/ou Bénéficiaire - personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement du montant de la formation, montant indiqué sur la Convention de Formation, signée et revêtue du cachet de l’entreprise.
5.2. Pour un Client et/ou Bénéficiaire - personnes morales - personnes physiques: l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement de la formation réalisé en ligne sur la page de paiement de ladite formation (paiement par carte bancaire via Stripe ou par Paypal).
5.3. Dans le cas de financement par un OPCO ou assimilés : l’inscription n’est validée qu’à réception du paiement de la formation réglé par le financeur et du complément, le cas échéant, financé par le Client et/ou Bénéficiaire.
5.4. Toute inscription sous-entend la lecture et l'acceptation, par le bénéficiaire, du contenu de l'action de formation et, à minima, son auto-évaluation quant aux prérequis indiqués.
Le bénéficiaire peut faire appel à l'équipe pédagogique Holamigo s'il souhaite être aidé dans cette démarche.
Le paiement de la formation et/ou la signature de la Convention de Formation et/ou l'acceptation des CGV par le Client et/ou Bénéficiaire matérialise la validation formelle des prérequis d'entrée dans l'action de formation.

Article 6 - Commande
6.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.
6.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le Client et/ou Bénéficiaire a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le Client et/ou Bénéficiaire passe commande sur le site Internet www.holamigo.fr après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV.
6.3. L’Organisme de Formation accuse réception de la commande par email.
6.4 Le Client et/ou Bénéficiaire reconnaît que la formation qu'il choisit, telle que décrite sur la page qui lui est consacrée sur le site Internet www.holamigo.fr, correspond en tous points à son besoin. Il en a validé tous les aspects, tels que :
prérequis de niveau de départ (à minima, auto-évaluation du niveau sur base de la grille CECRL) ;
prérequis de connaissances techniques ;
prérequis d’équipements techniques/technologiques ;
objectifs visés en termes de niveau, de connaissances pratiques, de présence ou non de certification ;
contenu détaillé du programme ;
durée ;
modalités d’apprentissage, d’accompagnement et d’évaluation ;
moyens pédagogiques.

Article 7 - Prix – Modalités de facturation et de paiement
7.1. Les conditions tarifaires des formations figurent sur le site Internet www.holamigo.fr. Les prix de nos formations sont indiqués Toutes Taxes Comprises (TTC) sur tous nos supports.
7.2. L’Organisme de Formation se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site Internet www.holamigo.fr au moment de la commande.
7.3. Le prix de la formation est réglé par le Client et/ou Bénéficiaire bénéficiaire s’il finance l’action de formation par ses fonds propres.
7.4. Si la formation est commandée par une personne morale (Client) au bénéfice d’un ou plusieurs Bénéficiaires, le paiement sera dû en totalité à réception de la facture et signature de la Convention de Formation émise par l'Organisme de Formation à destination du Client.

Article 8 - Prise en charge par un organisme tiers
8.1. Si le Bénéficiaire recourt à un Organisme Financeur public, mutualiste ou paritaire de la formation professionnelle (OPCO, Caisse des dépôts, Pôle Emploi) pour le financement de son action de formation, c’est celui-ci qui réglera le coût de la formation.
Ainsi, le Bénéficiaire devra :
faire la demande de prise en charge avant le début de la formation
s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
informer l’Organisme de Formation et transmettre les coordonnées du Financeur ;
l’Organisme de Formation produit et transmet un Protocole Individuel de Formation ainsi qu’une facture au Bénéficiaire et au Financeur ;
le Financeur devra régler le prix de la formation à l’Organisme de Formation avant le début de l’action de formation ;
s'il existe un reste à charge pour le Bénéficiaire de la formation, celui-ci est clairement indiqué sur le Protocole Individuel de Formation et le Bénéficiaire devra s’en acquitter avant le début de la formation.
8.2. Si l’accord de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à l’Organisme de Formation avant le premier jour de la formation, l’action de formation sera purement annulée.
En cas de prise en charge partielle par le Financeur, le reliquat est facturé au Bénéficiaire.

Article 9 - Responsabilité
9.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du Règlement intérieur applicable, lequel est porté à sa connaissance.
9.2. Le paiement de la formation et/ou la signature de la Convention de Formation et/ou l'acceptation des CGV par le Client et/ou Bénéficiaire matérialise la validation formelle des prérequis d'entrée dans l'action de formation.
9.3. Le Client et/ou Bénéficiaire reconnaît que la formation qu'il choisit, telle que décrite sur la page qui lui est consacrée sur le site Internet www.holamigo.fr, correspond en tous points à son besoin. Il en a validé tous les aspects, tels que :
prérequis de niveau de départ (à minima, auto-évaluation du niveau sur base de la grille CECRL) ;
prérequis de connaissances techniques ;
prérequis d’équipements techniques/technologiques ;
objectifs visés en termes de niveau, de connaissances pratiques, de présence ou non de certification ;
contenu détaillé du programme ;
durée ;
modalités d’apprentissage, d’accompagnement et d’évaluation ;
moyens pédagogiques.
Ainsi, le Client et/ou Bénéficiaire ne pourra tenir responsable l’Organisme de Formation des éventuelles conséquences d’une formation qu’il jugerait inadaptée, après sa souscription, étant donné que l’ensemble des informations et descriptions sont préalablement fournies, en toute transparence, par l’Organisme de Formation.

Article 10 - Convocation et attestation de présence
10.1. Dès le paiement de l’action de formation, un email est envoyé par l’Organisme de Formation au bénéficiaire lui communiquant l’ensemble des informations pertinentes pour le démarrage de la formation souscrite.
Ce message envoyé à l’adresse email communiquée par le Client et/ou Bénéficiaire tient lieu de “convocation”.
L’Organisme de Formation ne peut être tenu responsable de la non-réception de celle-ci par le bénéficiaire.
10.2. Les actions de formation proposées par l’Organisme de Formation étant 100% en ligne et asynchrone, le bénéficiaire est libre d’organiser ses sessions de formation comme il le souhaite, et selon son emploi du temps.
Dans ces conditions de formation, l’organisme ne peut fournir de feuilles d’émargement, classiquement reconnues comme preuve de présence aux sessions de formation.
Néanmoins, un relevé du nombre de connexions, de la date de dernière connexion ainsi que du taux de réalisation de la formation du bénéficiaire pourra être fourni sur demande, au Client et/ou Bénéficiaire ou au Financeur, s’il y a lieu. Ce relevé faisant office de preuve de “présence” du Bénéficiaire dans l’action de formation.

Article 11 - Annulation – Report – Cessation anticipée - Absences
Toute annulation de souscription doit faire l’objet d’une demande écrite, par email à l’adresse [email protected].
11.1. A l’initiative de l’Organisme de Formation
En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu que, faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’Organisme de Formation doit rembourser au Client et/ou Bénéficiaire et/ou Financeur les sommes indûment perçues de ce fait.
En cas de report, l’Organisme de Formation propose de nouvelles dates : si le Client et/ou Bénéficiaire les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de formation ; si le Client et/ou Bénéficiaire les refuse, ces sommes lui sont remboursées.
En cas de cessation anticipée de la formation par l’Organisme de Formation pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
11.2. A l’initiative du Client - personne morale
En cas de renoncement par le Client après signature de la Convention de Formation :
Dans un délai de 15 jours après souscription : 100% du coût de la formation est remboursé au Client par l'Organisme de Formation
Au-delà de 15 jours et dans la limite d'un mois, si aucune connexion à la plateforme n'a eu lieu : le coût de la formation est remboursé au bénéficiaire, hors valeur des frais techniques - voir détail du coût de l’action de formation spécifié sur la Convention de Stage.
Au-delà d'un mois : aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées des remplaçants si et seulement si le Bénéficiaire initial ne s’est pas connecté à la plateforme de formation.
11.3. A l’initiative du Bénéficiaire - personne physique
Pour quelque raison que ce soit, le bénéficiaire peut renoncer à la formation qu’il a souscrit jusqu’à 15 jours suivants la date de sa souscription (et le paiement de celle-ci). Sans devoir justifier sa demande, il peut émettre une demande de remboursement par email à l’adresse [email protected].
Au-delà de 15 jours et dans la limite d'un mois, si aucune connexion à la plateforme n'a eu lieu : le coût de la formation est remboursé au bénéficiaire, hors valeur des frais techniques, soit 50€ TTC.
Au-delà d'un mois : aucun remboursement ne pourra avoir lieu.
Article 12 - Propriété intellectuelle
En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le Client et/ou Bénéficiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des personnes non participantes à l’action de formation ou à des tiers, les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, etc.) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de l’Organisme de Formation.
Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Article 13 - Confidentialité
L’Organisme de Formation et le Client et/ou Bénéficiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, etc.) auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de l’action de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

Article 14 - Informatiques et Liberté
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client et/ou Bénéficiaire et de les tenir informés des offres de service de l’Organisme de Formation.
Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client et/ou Bénéficiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant, qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.
Pour cela, ils peuvent adresser leur demande par email à l’adresse [email protected].

Article 15 - Droit applicable – Tribunaux compétents
Toutes les contestations relatives aux ventes de prestation de formation conclues par l’Organisme de Formation, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française.
Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal du Puy-en-Velay sera seul compétent pour régler le litige.

Article 16 - Médiation des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à :
CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond